Conditions Générales de Vente

CGV YOUPAI.FR

Une question par rapport à nos conditions d’utilisation, contactez-nous. Articles :

1. Identification 2. Acceptation des conditions 3. Commande 4. Prix 5. Paiement 6. Mode de règlement 7. Livraison 8. Rétractation et réclamations 9. Sécurisation des transactions 10. Garantie 11. Propriété intellectuelle 12. Informations personnelles, nominatives ou privées 13. Droit applicable

 

1. Identification

Le site Youpaï est la propriété de la société Passerailes dont le siège social est situé au 42, rue Hespel, 59 910 Bondues, France, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.  

2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Passerailes et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.  

3. Commande

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par Passerailes constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, un produit s’avérait indisponible provisoirement après votre commande, dans ce cas, nous vous en informerons par mail dans les plus brefs délais et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Les données enregistrées par Youpaï constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La validation définitive de la commande intervient après la validation et l’acceptation de votre paiement. Nous vous ferons alors parvenir un mail récapitulant les produits commandés ainsi que les informations de livraison.  

4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors Taxes et  hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. En application du décret du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des articles électriques, électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements ; ainsi que de la Loi du 6 Janvier 2012 portant engagement national pour l’environnement (Loi dite “Grenelle 2”) les prix de vente affichés comprennent les contributions environnementales perçues par les organismes chargés de la récupération et du recyclage.  

5. Paiement

La commande est validée dès lors que son paiement complet a été réalisé. Les sommes versées ne sauraient être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Le client dispose de l’ensemble des moyens de paiement détaillés au paragraphe 6. Il garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : – L’application d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € par effet échu non réglé, conformément aux dispositions légales. – L’application de pénalités de retard au taux de la BCE au premier jour du semestre en cours à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage selon les dispositions de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. – L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné – L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues – La suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours. Réserve de propriété Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de leur prix. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.  

6. Modes de règlement

Le règlement d’une commande peut être effectué : Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) directement sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Banque Populaire. Par PayPal: Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans ne communiquer aucune information bancaire. Pour plus d’information, visitez le site www.paypal.com Par chèque :  Le Client envoie un chèque, à l’ordre de Passerailes, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détails de la commande à : Passerailes  – Service Commandes en Ligne 42 Rue René Hespel 59 910 Bondues Si le règlement n’est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera automatiquement annulée.    

7. Livraison

Nous expédions sous 48h ouvrées tout produit en stock après acceptation de votre paiement. Ce délai d’expédition est constaté et indiqué à titre informatif, et ne saurait pouvoir servir de base à indemnisation s’il ne pouvait être respecté. Le transporteur choisi lors de la validation de la commande sera priorisé. Nous nous réservons cependant le droit de choisir un transporteur différent de celui choisi en ligne sur le site au moment de la commande, si le conditionnement de celle-ci rendait impossible son expédition par le transporteur choisi, en raison de ses contraintes propres en terme en poids, volume, fragilité et état de son réseau. En aucune circonstance, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts. Les frais usuellement appelés “frais de port” comprennent le coût de traitement administratif, l’emballage, la manutention et les frais d’expédition. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pourrons pas grouper deux commandes distinctes après leur validation. Nos contrats avec nos transporteurs ne nous permettent pas pour le moment d’expédier hors de la métropole, ni en Corse et aux Départements et Territoires d’Outre-Mer Nous ne saurons être tenus responsables en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.  

8. Rétractation et réclamations

Afin de garantir la totale satisfaction de nos clients, et conformément aux dispositions légales, et aux engagements de la profession, nous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la réception des articles, et jusqu’à la remise au transporteur prenant en charge le retour. Le remboursement s’entend sur le montant total toutes taxes comprises de la facture, c’est à dire couvrant la valeur des marchandises, et les frais de port aller. Le port retour est à régler par le client, et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Les articles retournés devront l’être en état parfaitement neuf, dans leur emballage d’origine, et comprenant les notices, informations, et accessoires. Le transport retour restant à la charge du client, les éventuels incidents ou dégradation de la marchandise consécutifs à ce transport retour sont sous la responsabilité du client qui se chargera lui-même d’en obtenir réparation auprès du transporteur qu’il a mandaté. Nous nous réservons la faculté d’annuler tout ou partie d’un remboursement s’il s’avérait que la marchandise était retournée dans un état qui ne saurait être considéré comme neuf (matériel sale, dégradé, ou présentant les symptômes d’une utilisation intensive), ou que des frais de nettoyage ou reconditionnement étaient à engager.   Par mail : formulaire de contact  

9. Sécurisation des transactions

Passerailes met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur nos sites internet. A ce titre, nos sites Internet utilisent un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).  

10. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. – Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. – Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. – Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. – Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Passerailes – Service Client, 42 rue rené Hespel, 59 910 Bondues. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Passerailes. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Passerailes s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 8 jours. Passerailes ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.   Exclusion de garantie Passerailes ne garantit aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit. Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par notre Société, un mauvais stockage, de négligences, de mauvaises utilisations, notamment en cas d’utilisation par des vents modérés à fort ou de pluies abondantes. Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage. Il sera également seul responsable des détériorations ou perte de qualité dus produits du fait du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien mentionnées dans la notice d’utilisation. Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage de ces produits n’ont pas été respectées. Nous attirons votre attention que nos pailles réutilisables doivent être nettoyées avec des produits adaptés à la destruction des microbes et conformes au contact alimentaire Ainsi sur tous ces points, vous prenez l’entière responsabilité en cas de dommages ou de casse éventuelle pouvant intervenir sur le matériel ou sur un tiers.   11 – Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Youpaï sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Youpaï est strictement interdite sauf accord préalable.  

12. Informations personnelles, nominatives ou privées

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à Youpaï – service client – 42 rue René Hespel, 59 910 bondues – France, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande. De plus, Youpaï s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.  

13. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Passerailes ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.